Interdiction de fumer
Vérifié le 30 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi santé : paquet neutre, interdiction de fumer en voiture et de vapoter
28 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La « loi santé » comprend plusieurs mesures anti-tabac :
- l'article 27 met en place le paquet de cigarettes neutre à partir du 20 mai 2016,
- l'article 28 interdit la cigarette électronique dans certains lieux collectifs (établissements scolaires, bus, trains, bureaux...) et un décret doit préciser les conditions d'application,
- l'article 29 interdit de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur (le montant de l'amende doit être précisé par décret).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.
Dans certains lieux publics, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux concernés
Cette interdiction partielle s'applique dans les lieux suivants :
- lieux fermés et couverts qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques...)
- lieux de travail fermés et couverts (y compris les bureaux individuels)
- moyens de transports collectifs, y compris les gares,
- établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
À savoir :
l'interdiction peut aussi concerner la cigarette électronique (e-cigarette) sur décision du responsable du lieu public ou de la compagnie de transport (par exemple : règlement intérieur d'une entreprise, arrêté municipal interdisant de vapoter dans les bâtiments recevant du public, règlement des compagnies aériennes, de la SNCF, de la RATP...).
Espaces fumeurs
Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.
L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.
Il est totalement interdit de fumer dans ces lieux, il ne peut pas y avoir d'espaces fumeurs aménagés :
- au sein des établissements d'enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités),
- au sein des centres de formation des apprentis (CFA),
- au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
- au sein des établissements de santé,
- et au sein des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics...)
À noter :
les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il :
- ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,
- met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,
- favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Sanctions contre le fumeur
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Preuves de l'infraction
Il est possible de faire constater l'infraction puis de déposer une plainte.
L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.
Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.
Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.
À côté des dispositifs médicamenteux de sevrage prescrits par le médecin traitant, dont une partie est remboursée par l'assurance maladie, il est possible de se faire aider dans sa démarche.
Les différentes aides sont disponibles au téléphone ou sur le site dédié tabac.gouv.fr.
