Modalités

En date du 8 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé le PLU (délibération 2023-027)

Il est désormais applicable et consultable via le lien tout en bas de cette page.

 

L'instruction des permis de construire et des certificats d'urbanisme opérationnels se fait :

- au SYNDICAT MIXTE PAYS LOIRE NATURE (Service Application du Droit des Sols),

1 rue Serpentine à AMBILLOU (face à la Poste).

Informations par téléphone ou sur rendez-vous uniquement  :

Contact :  

urbanisme@paysloirenature.fr  /  02.47.55.92.04

Voir rubrique " VIE ECONOMIQUE - PAYS LOIRE NATURE "

http://www.paysloirenature.fr/


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L'instruction des déclarations préalables créant moins de 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone UA et UB sous certaines conditions), et des certificats d'urbanisme de simple information, se fait :

- en MAIRIE

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Tous les dossiers sont à déposer à la mairie quelque soit l'instructeur, contre récépissé de dépôt.

 

 

Pour toute information complémentaire, merci de contacter la mairie ou de vous connecter sur le site du service public (lien ci-dessous)


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Avant de vous lancer dans les travaux, il est nécessaire de planifier votre construction et surtout de prendre quelques précautions administratives.

Si vous décidez de construire votre clôture, vous devrez faire

une déclaration préalable auprès de votre mairie dans les cas suivants :

 - dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ;

- dans les périmètres sauvegardés au titre des monuments historiques ;

- dans les périmètres classés au titre des espaces naturels sensibles ;

- dans les communes ayant instauré le principe de déclaration préalable à la construction d'une clôture, sur décision municipale ou préfectorale.  

Dans les faits, il vous faudra presque toujours faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Pensez donc à la contacter avant d'entamer l'édification de votre clôture.

Le formulaire de déclaration préalable est à retirer auprès de votre mairie ou à télécharger sur le site Internet du Service Public. Plusieurs documents sont à fournir en plus du formulaire (plan de situation, une représentation de l'aspect extérieur, éventuellement des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain, etc.). Le délai d'instruction d'une telle demande est d'un mois.

  Télécharger le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13703*09 ou 13406*09) disponible dans l'onglet " Déclaration Préalable de travaux ".

 

Si vous optez pour une clôture végétale, vous n'aurez pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux.

Il vous faudra simplement respecter quelques règles de plantation vis-à-vis de votre voisinage :

50 centimètres entre une haie de moins de 2 mètres et la limite séparative, 2 mètres entre une haie de plus de 2 mètres et la limite séparative.

Malgré tout, contactez votre mairie pour être sûr de bien respecter les règles d'urbanisme de votre commune. 

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Conseils aux particuliers

C.A.U.E. TOURAINE

Des conseils gratuits

Vous souhaitez construire, agrandir ou restaurer. 
Le CAUE vous propose des conseils architecturaux gratuits et vous aide à mener à bien votre projet dans le respect des législations et règlementations en vigueur.

Les permanences architecturales, sur rendez-vous, ont lieu le mercredi, à Tours, dans les locaux du CAUE et lors des permanences décentralisées.

Ambillou : 3ème lundi de chaque mois, au Pays Loire Nature, 1 rue Serpentine, de 10h à 16h

Chinon : 1er lundi de chaque mois, à la mairie, place du Général de Gaulle, de 10h à 16h

Amboise : 2ème lundi de chaque mois, à la mairie, 60 rue de la Concorde, de 10h à 16h

Château-Renault : 2ème mardi de chaque mois, à la Communauté de Commune, 5 rue du Four Brûlé, de 10h à 16h

Loches : 1er jeudi de chaque mois, au centre social, 7 rue de Tours, de 10h à 16h

Attention, à Loches, à partir de septembre, changement de locaux : Pays Touraine Côté Sud, 17 bis rue des Lézards

Tours : tous les mercredis, dans les locaux du CAUE, 45 rue B. Palissy, de 9h30 à 17h

 NOUVEAU : NOS PAYSAGISTES vous reçoivent pour des conseils techniques à propos de l'aménagement de votre jardin.

Tours : 1er mardi de chaque mois, dans les locaux du CAUE, 45 rue B. Palissy, de 9h30 à 17h 

PRENEZ RENDEZ-VOUS au 02 47 31 13 40

 

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  • appréhender les enjeux architecturaux, urbains ou paysagers de votre projet,
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Limites d'intervention du CAUE

  • Le CAUE ne participe pas à l'instruction des dossiers d'autorisation de travaux, qui est l'affaire exclusive des services compétents de l'Etat (DDT, ABF) et des collectivités (service urbanisme d'une mairie ou d'une communauté de communes).
  • Le CAUE ne réalise pas de plan. 

  • Le CAUE ne se déplace pas sur place. 

  • Le CAUE n'intervient pas dans des relations liant un client à son architecte, son constructeur ou son entrepreneur